La Martinique, comme d’autres départements d’outre-mer (DOM), fait face à des problématiques complexes liées à l’indivision. Ces difficultés trouvent leur origine dans plusieurs facteurs spécifiques
La Cour de cassation a confirmé que l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, créé par loi n° 2017-256 du 28 février 2017, réduisant à 5 ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive pour des biens situés en Outre-Mer, ne s’applique pas rétroactivement.
Cela signifie que :
• Pour les actes de notoriété publiés à partir du 2 mars 2017, le délai de contestation est limité à 5 ans.
• En revanche, pour les actes publiés avant cette date, le délai de contestation reste de 30 ans, comme prévu par le régime antérieur.
Le 4 décembre 2024, le Forum Habitat et Succession s’est tenu aux Trois-Îlets, réunissant professionnels, citoyens, ainsi que le GSITM, pour une matinée consacrée aux enjeux de l’habitat et des successions en Martinique.
Le jeudi 21 novembre 2024, une conférence intitulée « Sortir de l’indivision en Martinique » s’est tenue au Skillfor Campus de Schoelcher. Remplaçant la Nuit du Droit, cet événement a rassemblé divers professionnels tels que avocats, magistrats, géomètres, notaires et médiateurs, offrant un espace d’échange riche et constructif autour d’un sujet crucial pour la Martinique.
Le 4 octobre 2024, la directrice et une juriste du GSITM se sont rendues au Robert pour participer à une conférence-débat portant sur les thèmes de l’indivision et de la prescription trentenaire.
Journée habitat logement dans la commune du Lorrain
Le 25 septembre 2024, la 2ᵉ édition de la Journée du Logement s’est tenue au Palais des Congrès de Madiana, réunissant experts et citoyens autour des enjeux cruciaux du logement en Martinique.
Le 7 juin 2024, au Robert, se sont réunis en matinée professionnels, citoyens, ainsi que le GSITM pour échanger sur les enjeux de l’habitat et du logement en Martinique.
Un mini village a accueilli les visiteurs, leur proposant des conseils personnalisés gratuits. Le GIPI, par l’intermédiaire de son chargé d’étude foncière et de sa juriste, a apporté son aide autour des problématiques relatives à l’indivision et le titrement.
Les vendredi 24 et samedi 25 mai 2024, le GSITM a participé à la 19ᵉ édition du Salon de l’Immobilier, du Logement et du Crédit, un rendez-vous incontournable pour les professionnels et les particuliers intéressés par les thématiques du logement.
